De quoi s’agit-il ?
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès janvier 2018.
Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes.

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et utilisant un logiciel de comptabilité, un logiciel de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, exerçant en franchise de TVA, ne sont pas concernés.

A noter que le ministre de l’Action et des comptes publics à souhaité une « limitation aux logiciels et systèmes de caisse utilisés par les commerçants constituant les principaux vecteurs de fraudes à la TVA » lors d’un communiqué de presse du 15 juin 2017.

Quelle obligation et à partir de quand ?
A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise devra détenir :
- soit un certificat délivré par un organisme accrédité,
- soit une attestation individuelle de l’éditeur

Comment se préparer ?
Pour chaque logiciel de comptabilité, logiciel de gestion ou système de caisse, il faut contacter le fournisseur pour obtenir un certificat d’homologation ou une attestation de conformité individuelle.

Quels contrôles et quelles sanctions ?
L’administration vérifiera la conformité lors des contrôles fiscaux ou lors de contrôles inopinés au sein des locaux de l’entreprise.
A défaut de présentation d’un certificat ou d’une attestation lors d’un contrôle, l’entreprise encoure une amende de 7 500 € par logiciel non conforme. Elle a alors obligation de régulariser la situation dans les 60 jours.
Au-delà des 60 jours, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles d’une amende de 7 500 €.